Permis probatoire

Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003
et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003

A partir du 1er mars 2004, le permis de conduire est doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans ( réduite à 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière AAC).

Le disque est à apposer sur le véhicule pendant 3 ans pour tous les 1ers permis obtenus depuis cette date, 2 ans pour les conducteurs issus de l'AAC.

Ceci s'applique au 1er permis obtenu à partir de cette date.

Ce qui veut dire qu'une personne qui obtiendra son permis B, le 1er mars 2004 terminera sa période probatoire le 1er mars 2007. Si elle obtient ensuite son permis A le 15 décembre 2005,
la période probatoire des 2 permis se terminera le 1er mars 2007 (date d'obtention du 1er permis).

Sont concernés les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).

A la fin de ce délai de 3 ans (2 ans pour les AAC), si aucune infraction ou délit sont commis, le capital de points passera automatiquement à 12.

Si une ou plusieurs infractions donnant lieu à un retrait de points sont commises pendant cette période, le délai reprend à partir de la date du dernier retrait de points .
Exemple : j'ai obtenu mon permis le 25 mars 2004 (fin du délai probatoire théorique : 25 mars 2007). Le 30 janvier 2007 j'ai un retrait de 2 points, il m'en reste 4. Je dois attendre le 30 janvier 2010 pour me retrouver avec un capital de 12 points (si je ne commets pas d'autres infractions).

Il est possible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Auquel cas, 4 points sont récupérés (dans la limite des 6 points de départ ou des 12 points si c'est après la période probatoire).
Il n'est possible de passer un stage que tous les 2 ans seulement.

A partir de 3 points (ou plus) perdus (en une seule fois), un stage dans un centre agréé est obligatoire dans les 4 mois qui suivent le retrait de points. On récupère ainsi 4 points (dans la limite des 6 points). C'est la date de l'infraction qui compte (au cas où elle est commise juste avant de passer à 12 points).

Le stage de deux jours tient lieu d'amende (on paye l'amende, on paye le stage, puis sur présentation de l'attestation de stage, on se fait rembourser l'amende). Coût approximatif 230 euros.

Si les 6 points sont retirés pendant la période probatoire le permis de conduire est annulé. Il faudra attendre 6 mois avant de le passer de nouveau (code et conduite).